PME industrielle, GÉRIS est votre partenaire de croissance !
Filiale d’un grand Groupe reconnu, GÉRIS rassemble des consultants qui ont une bonne compréhension des problématiques des PME industrielles : ils ont la «...
L’expertise industrielle au service du développement économique
Reconversion de site dans le cadre de la loi Florange
Depuis 1978, GÉRIS intervient dans la restructuration des grandes entreprises, avec notamment pour rôle de :
– Accompagner les entreprises dans le cadre des obligations légales en cas de fermeture de site
– Identifier des repreneurs et les accompagner dans leur projet de reprise avec pour objectif le maintien des emplois
En cas de projet de fermeture d’un établissement, GÉRIS vous aide à remplir véritablement et loyalement les obligations stipulées dans la loi Florange (Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014).
Principales obligations de la loi Florange
- Informer le Comité d’Entreprise (CE) du projet de fermeture, au plus tard à l’ouverture de la procédure consultative sur le projet de licenciement
- Remettre au Comité d’Entreprise et envoyer à la DIRECCTE tous les renseignements utiles sur le projet de fermeture, notamment les actions envisagées pour trouver un repreneur
- Réaliser rapidement un document de présentation du site
- Informer les salariés de la possibilité qu’ils ont de déposer une offre de reprise, en recourant le cas échéant à un expert
- Contacter les repreneurs potentiels
- Donner accès aux repreneurs candidats à l’ensemble des informations nécessaires à la reprise
- Informer le Comité d’Entreprise des offres de reprise dans les 8 jours de leur réception :
- Le CE émet un avis sur chaque offre.
- Le CE peut présenter des offres de reprise.
- Étudier les offres de reprise et adresser une réponse motivée à chacune d’entre elles
- Consulter le Comité d’Entreprise sur les offres reçues et les réponses données, et lui présenter un rapport qui sera également transmis à l’Administration (DIRECCTE)
- Informer le Comité d’Entreprise de la possibilité de faire appel à un expert qui sera en charge de vérifier que l’obligation de rechercher un repreneur est bien respectée
Grands Groupes
Start-up – PME – ETI
Acteurs du Territoire
Groupe Thales
