site industriel

Depuis 1978, GÉRIS intervient dans la restructuration des grandes entreprises, avec notamment pour rôle de :
– Accompagner les entreprises dans le cadre des obligations légales en cas de fermeture de site
– Identifier des repreneurs et les accompagner dans leur projet de reprise avec pour objectif le maintien des emplois

En cas de projet de fermeture d’un établissement, GÉRIS vous aide à remplir véritablement et loyalement les obligations stipulées dans la loi Florange (Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014).

Principales obligations de la loi Florange

  • Informer le Comité d’Entreprise (CE) du projet de fermeture, au plus tard à l’ouverture de la procédure consultative sur le projet de licenciement
  • Remettre au Comité d’Entreprise et envoyer à la DIRECCTE tous les renseignements utiles sur le projet de fermeture, notamment les actions envisagées pour trouver un repreneur
  • Réaliser rapidement un document de présentation du site
  • Informer les salariés de la possibilité qu’ils ont de déposer une offre de reprise, en recourant le cas échéant à un expert
  • Contacter les repreneurs potentiels
  • Donner accès aux repreneurs candidats à l’ensemble des informations nécessaires à la reprise
  • Informer le Comité d’Entreprise des offres de reprise dans les 8 jours de leur réception :
    • Le CE émet un avis sur chaque offre.
    • Le CE peut présenter des offres de reprise.
  • Étudier les offres de reprise et adresser une réponse motivée à chacune d’entre elles
  • Consulter le Comité d’Entreprise sur les offres reçues et les réponses données, et lui présenter un rapport qui sera également transmis à l’Administration (DIRECCTE)
  • Informer le Comité d’Entreprise de la possibilité de faire appel à un expert qui sera en charge de vérifier que l’obligation de rechercher un repreneur est bien respectée